La réduction d'impôt est différente selon le choix fait par l'investisseur :
Secteur libre, c'est-à-dire non soumis à conditions : 40% du montant de l'investissement étalé sur 5 ans , soit 8% par an pour un investissement réalisé jusqu’au 31 décembre 2010. Ce taux est ramené à 30% pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
Secteur intermédiaire, c'est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources du locataire : 50% du montant de l'investissement étalé sur 5 ans, soit 10% par an pour un investissement réalisé jusqu’au 31 décembre 2010.Ce taux est ramené à 45% pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. A partir du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2012 : la réduction d’impôt est ramenée à 35%.
Dans le cadre de la réduction, le prix au m² pour 2010 est fixée à 2 194 € / m².
Les logements équipés de capteurs solaires peuvent permettre de bénéficier d'une majoration de la réduction d'impôt de 4% sur 5 ans.
Ceux situés en zone urbaine sensible bénéficient d'une majoration de 10 %.
Pendant la durée de l'engagement de location, le déficit foncier éventuel n'est pas imputable sur le revenu global. Il est par contre possible de reporter les déficits fonciers issus des intérêts d'emprunt pendant 10 ans.

Le contenu de ce site est rédigé dans le strict respect de la Législation Française en vigueur. Les opérations de "Défiscalisation" proposées le sont sur la base du Code Général des Impôts et des Bulletins Officiels des Impôts publiés par le Ministère des Finances.
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