Le site de référence sur la Défiscalisation Girardin
Mercredi 10 Mars
Liberté - Egalité - Fratérnité: République FrançaiseLe contenu de ce site est rédigé dans le strict respect de la Législation Française en vigueur. Les opérations de "Défiscalisation" proposées le sont sur la base du Code Général des Impôts et des Bulletins Officiels des Impôts publiés par le Ministère des Finances.
Ministère de l'Economie du Finance et de l'IndustrieRenseignez vous, consultez votre avis d'imposition, déclarez vos revenus et payez en ligne sur impots.gouv.fr (site de l'administration fiscale).
DEMANDE DE SIMULATION
IMMEDIATE

Merci de compléter les informations ci-dessous.
OBLIGATIONS

Le logement doit être destiné à la location non meublée affectée à l'usage d'habitation principale du locataire pour une durée minimum de :
5 ans en secteur libre;
6 ans en secteur intermédiaire.

PLAFONDS DE LOYER APPLICABLES EN 2010

Pour les baux conclus avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2010 d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
150 € dans les DOM (départements d’outre-mer) et Mayotte ;
189 € à Saint -Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES EN 2010

Les ressources du locataire s’entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année précédant celle de la conclusion du bail ou à défaut de l’année antérieure.
Pour les baux conclus en 2010, les ressources figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’année précédente ne doivent pas excéder les plafonds suivants :

Composition du foyer du locataire
Plafonds annuels de ressources
DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Mayotte
Polynésie française : Nouvelle Calédonie ; îles Wallis et Futuna ; Terres australes et Antarctiques françaises et Saint- Pierre-et-Miquelon
Personne seule*
25 590 €
22 583 €
Couple marié
34 173 €
41 767 €
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge
41 096 €
44 183 €
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge
49 609 €
46 599 €
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge
58 362 €
49 826 €
Personne seule ou couple marié ayant quatres personnes à charge
65 772 €
53 055 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+ 7 337 €
+ 3 388 €

 

* à noter que ce plafond est multiplié par le nombre de personnes co-titulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.

En secteur intermédiaire, après la période de location obligatoire, il est possible de déplafonner les loyers afin d'augmenter la rentabilité locative.

DEMANDE D'ETUDE EN DEFISCALISATION
Gratuite, strictement confidentielle et sans engagement
Afin de pouvoir prendre en compte votre demande, merci de bien vouloir compléter ou corriger les informations.

Civilité :Mr Mme Mlle

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