Le logement doit être destiné à la location non meublée affectée à l'usage d'habitation principale du locataire pour une durée minimum de :
5 ans en secteur libre;
6 ans en secteur intermédiaire.

PLAFONDS DE LOYER APPLICABLES EN 2010

Pour les baux conclus avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2010 d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
150 € dans les DOM (départements d’outre-mer) et Mayotte ;
189 € à Saint -Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES EN 2010

Les ressources du locataire s’entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année précédant celle de la conclusion du bail ou à défaut de l’année antérieure.
Pour les baux conclus en 2010, les ressources figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’année précédente ne doivent pas excéder les plafonds suivants :

* à noter que ce plafond est multiplié par le nombre de personnes co-titulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.

En secteur intermédiaire, après la période de location obligatoire, il est possible de déplafonner les loyers afin d'augmenter la rentabilité locative.