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DEMANDE D'ETUDE INVESTISSEUR
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Profil d'investisseur et objectifs


L'ESSENTIEL A RETENIR

S'adresse aux contribuables assez fortement imposés souhaitant réaliser d’importantes économies d’impôt tout en se constituant un patrimoine hors du commun, outre mer, dont il sera éventuellement possible de jouir dans quelques années.

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EN DETAIL

Même si, contrairement aux autres principaux dispositifs de défiscalisation immobilière, la loi Girardin fonctionne sur le principe d'une réduction d'impôt proportionnelle au montant de l’investissement et non à la tranche marginale d’imposition de l’investisseur, elle est recommandée aux contribuables situés dans les tranches supérieures; en effet, seuls ces investisseurs justifient d'un montant annuel d'impôt à même d'être en tout ou partie neutralisé par la réduction annuelle d'impôt à hauteur de 8 à 10% du montant de l'investissement.


Au-delà de la période de location, deux principales possibilités :

  • revendre le bien;
  • mettre le bien en location annuelle ou bien saisonnière (avec dans ce cas la possibilité d'en jouir quand le bien n'est pas loué).


Sont éligibles les contribuables domiciliés en France qui investissent dans les départements d'outre-mer, à Saint Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, entre la date de promulgation de la loi nº 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017.

La loi est également applicable aux souscriptions de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les DOM TOM et qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement à des personnes, autres que les associés de la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles




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