Le contenu de ce site est rédigé dans le strict respect de la Législation Française en vigueur. Les opérations de "Défiscalisation" proposées le sont sur la base du Code Général des Impôts et des Bulletins Officiels des Impôts publiés par le Ministère des Finances. 
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Demande d'étude investisseurPrincipaux textes relatifs à la loi Girardin:
- Bulletin Officiel des impôts 4 A-5-09 du 23 février 2009 ayant pour objet d'indiquer les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables en 2009.
- Bulletin Officiel des impôts 5 B-7-09 du 23 février 2009 ayant pour objet d'indiquer les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables en 2009.
Il ya deux versions identiques des instructions car les investissements concernent les personnes physiques mais également les sociétés et qu'il convient de les distinguer. - Bulletin Officiel des impôts 5 B-1-09 du 21 janvier 2009 relatif à la majoration du taux applicables dans certaines zones urbaines sensibles.
- Bulletin Officiel des impôts 5 B-14-06 du 6 avril 2006 relatif à la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme.
- Code Général des Impôts – Article 199 undecies A
- Code Général des Impôts – Article 46 AG-terdecies
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